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2206514 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Accepted

Numéro de cause 2206514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of 2,485 euros for the year 2022, subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal regarding their request. Citing the provision that allows presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court ruled that since the petitioner's renunciation was unqualified and presented no obstacle, it must be accepted, leading to the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Petitioner's Unconditional Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Accepted: Citing the provision that allows presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court ruled that since the petitioner's renunciation was unqualified and presented no obstacle, it must be accepted, leading to the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
TVA = Taxe à la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Article R. 222-1
This article grants the President the authority to rule by order to acknowledge withdrawals.
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2326044
Petitioner's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Accepted
2300840
Applicant's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2400571
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Appeal Accepted
2306054
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2201931
Taxpayer's Unqualified Withdrawal of VAT Credit Claim Recognized by Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1

This article grants the President the authority to rule by order to acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 485 euros au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 10 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.