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2206513 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Credit Challenge

Numéro de cause 2206513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a regional public finance director's decision concerning a 2020 tax credit, but subsequently filed a formal withdrawal of the action before the administrative court. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the litigant's request to discontinue the proceedings against the public finance director.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax Credit Challenge: The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the litigant's request to discontinue the proceedings against the public finance director.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques retrait de l'action publique procès fiscal recours contre des décisions administratives annonces publiques suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally records the act of giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2302324
Corporate Entity v. Public Finance Director: Tax Credit Withdrawal Challenge Dismissed
2102988
Tax Credit Restitution Withdrawal Acknowledged
2223965
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2300593
Tax Credit Withdrawal Acknowledged
2201566
Withdrawal of Application for Tax Credit Reimbursement and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally records the act of giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A conteste la décision de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 1er juillet 2022 relative à un crédit d'impôt au titre de l'année 2020.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2206513.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206513 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 novembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,