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2206512 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim for Hospital Restraint and Isolation Records

Numéro de cause 2206512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to compel a university hospital to release the 2020 register of restraint and isolation and the corresponding annual report, requesting the documents without anonymized patient identifiers or redactions concerning the start, end, and duration of the measures, but the association subsequently informed the court it was withdrawing its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal granted the request to formally acknowledge the association's unconditional withdrawal of its proceedings, pursuant to the procedural rules allowing presidents of judgment formations to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim for Hospital Restraint and Isolation Records: Consequently, the Administrative Tribunal granted the request to formally acknowledge the association's unconditional withdrawal of its proceedings, pursuant to the procedural rules allowing presidents of judgment formations to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires contrôle juridictionnel association rapports annuels retrait de la décision administrative responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2500358
Association v. Hospital: Withdrawal of Petition for Restraint and Isolation Registers
2501096
Association Withdraws Claim for Hospital Records
2116840
Association v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Restraint and Isolation Records
2208005
Association v. Hospital (Records Withdrawal)
460617
Association v. Hospital: Judicial Review of Restraint Register Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ", représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2020 et le rapport annuel établi pour la même année par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;

2°) d'ordonner au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes de lui communiquer les documents demandés sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 février 2023, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 février 2023, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " et au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.