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2206511 Généré par l'IA

Request for Clarification of Professional Status Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2206511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the court clarify their professional situation, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was not framed as a specific appeal against an administrative decision, nor did it seek a judgment within the court's jurisdiction, as the judge cannot generally substitute for the administration or issue injunctions to it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Request for Clarification of Professional Status Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

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positions administratives demande de récusation tardive demande de réexamen administratif défaut de qualité du procureur congé tardif jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request, but it does not cite a legal provision for the rejection itself, only referring to the grounds established in Article 4 of the reasoning which cites R. 222-1 4° CJA.
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2209493
Petitioner's Request to Reconstitute Career Dismissed as Inadmissible
22PA05208
Appeal Dismissed for Inadmissibility of Claims and Procedural Non-Compliance
496026
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation
2504894
Litigant's Request Regarding Diploma Accommodation Deemed Inadmissible
2200553
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Grounds for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request, but it does not cite a legal provision for the rejection itself, only referring to the grounds established in Article 4 of the reasoning which cites R. 222-1 4° CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A sollicite l'aide du tribunal aux fins d'éclaircir sa situation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

4. En se bornant à demander que soit réglée sa situation, Mme A ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique. Ainsi, en l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, qui ne peut faire œuvre d'administrateur ni adresser à l'administration des injonctions à titre principal, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 17 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,