Applicant Obtains Residence Permit Renewal After Filing for Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul implicit decisions denying the renewal of his residence permit and requesting the administrative authority to issue a specific type of permit or, alternatively, a work-authorized receipt, asserting a claim for legal costs. The court found that during the defense filing, the administrative authority reported that the applicant had subsequently been issued a positive decision on October 10, 2022, resulting in a new renewable residence permit valid until October 9, 2023, which was delivered on October 24, 2022; therefore, having obtained satisfaction, the tribunal issued an order stating there was no longer any need to rule on the original request, pursuant to the relevant article allowing for a finding that no decision is required on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Applicant Obtains Residence Permit Renewal After Filing for Judicial Review: The court found that during the defense filing, the administrative authority reported that the applicant had subsequently been issued a positive decision on October 10, 2022, resulting in a new renewable residence permit valid until October 9, 2023, which was delivered on October 24, 2022; therefore, having obtained satisfaction, the tribunal issued an order stating there was no longer any need to rule on the original request, pursuant to the relevant article allowing for a finding that no decision is required on a petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
This provision authorizes the designated judge to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B, représenté par Me Delimi, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites de la préfète du Val-de-Marne refusant le renouvellement de son titre de séjour et de son récépissé ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement, ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail d'une durée minimum de six mois, dans un délai d'une semaine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la préfecture du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un mémoire en défense du 2 décembre 2022, la préfecture du Val-de-Marne a indiqué au tribunal qu'un récépissé avec autorisation de travail valable jusqu'au 11 janvier 2022, renouvelé le 12 juillet 2022 valable jusqu'au 11 octobre 2022 a été délivré à M. B le 12 juillet 2021. Une décision positive est intervenue le 10 octobre 2022, un titre de séjour mention salarié a été fabriqué à la même date valable du 10 octobre 2022 au 9 octobre 2023. Ce titre lui a été délivré en date du 24 octobre 2022. Le mémoire a été communiqué à M. B, qui n'a émis aucune observation. Dès lors qu'il a obtenu satisfaction, il n'y a plus lieu pour le tribunal de statuer sur sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 30 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,