Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Family Allowance Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund (CAF) for the recovery of €1,849.19, but subsequently withdrew all claims in their application. Citing the relevant article of the administrative justice code, the designated magistrate granted the simple withdrawal, thereby concluding the proceeding based on the applicant's voluntary abandonment of their opposition to the enforcement measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Family Allowance Recovery: Citing the relevant article of the administrative justice code, the designated magistrate granted the simple withdrawal, thereby concluding the proceeding based on the applicant's voluntary abandonment of their opposition to the enforcement measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal note of the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').
This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, régularisée le 30 novembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 21 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot pour le recouvrement de la somme de 1 849,19 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la CAF du Lot conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 24 mai 2023, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme A, par un acte enregistré le 24 mai 2023, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Lot.
Fait à Toulouse, le 3 août 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,