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2206507 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Childcare Assistant Accreditation Challenge

Numéro de cause 2206507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the childcare assistant accreditation granted to an individual in July 2019, but subsequently filed a motion on June 20, 2023, unequivocally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled by order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal, thereby disposing of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Childcare Assistant Accreditation Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code, ruled by order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal, thereby disposing of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union allocation pour frais de garde radiation du barreau suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the action by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of M. B's request based on the cited legal provision.
Généré par l'IA
2204514
Childcare Assistant Accreditation Suspension Annulment Deemed Withdrawn
2302867
Withdrawal of Appeal Regarding Childcare Provider Accreditation Suspension
2500566
Childcare Assistant Accreditation Revocation Annulment Withdrawal
2302771
Litigant Fails to Regularize Petition for Withdrawal of Childcare Assistant Accreditation
2203765
Assistant Childcare Provider Accreditation Withdrawal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the action by ordinance.

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of M. B's request based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'agrément accordé en qualité d'assistante maternelle à Mme D C en juillet 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au conseil départemental de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.