Withdrawal of Annulment Claim Regarding Denied Disability Aid Allocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Pauline Coirier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine refusant de mettre en œuvre la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine portant attribution d'une aide humaine individuelle au bénéfice de leur fils, du 19 juillet 2022 au 31 juillet 2024 pour 75 % du temps scolaire hebdomadaire ;

2°) d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine de mettre effectivement en place l'accompagnement de leur fils par un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de 75 % dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et avec intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Il fait valoir que le fils des requérants bénéficie depuis le 1er février 2023 d'un accompagnement par une auxiliaire de vie scolaire, lequel a été reconduit pour l'année scolaire 2023-2024.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Coirier, déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation de la décision du 27octobre 2022, tout en maintenant leurs conclusions au titre des frais de l'instance.

Vu :

- l'ordonnance n°2206503 rendue le 16 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête introduite par M. et Mme A et après que le juge des référés du tribunal s'est prononcé par une ordonnance du 16 janvier 2023 sur la nécessaire mise en œuvre de la notification de la CDAPH d'Ille-et-Vilaine du 19 juillet 2022 attribuant à leur fils une aide individuelle sur 75% du temps scolaire, les services académiques ont procédé au recrutement d'une personne accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH) à compter du 1er février 2023. Il n'est pas contesté que cet accompagnement a été reconduit pour l'année scolaire 2023-2024. Ces décisions ont seulement pour effet d'abroger la décision contestée du 27 octobre 2022. Par suite, la requête n'a pas perdu son objet. Cependant, les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. et Mme A équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : L'État versera à M. et Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761- du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie de la présente ordonnance sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 10 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206504