Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206501 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment After Fund Cancels Debt

Numéro de cause 2206501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged an overpayment notification regarding personalized housing assistance received from the family allowance fund; however, the fund subsequently reviewed the case and canceled the debt, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw the request for judicial review, which the court accepted by issuing an order formally recording the withdrawal of the claim, consistent with procedural rules allowing the president of the judgment panel to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment After Fund Cancels Debt: Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance retrait de la réquisition de poursuite règles procédurales perception indue d'indemnités de chômage reconnaissance de dette abstraite contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1
This article formally gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2403692
Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment
2105152
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2300501
Withdrawal of Application Following Mediation in Housing Assistance Overpayment Dispute
2202849
Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case
2200480
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1

This article formally gives effect to the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, M. A B doit être regardé comme contestant un indu d'aide personnalisée au logement (APL) qui lui a été notifié le 28 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, la CAF de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le dossier du requérant a fait l'objet d'un réexamen et que la créance a été annulée.

Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2206501