Voluntary Dismissal of Claim Against Public Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision denying them a specific professional allowance (NBI) and requested payment for past entitlements, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire claim against the public hospital entity. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order officially acknowledging the petitioner's voluntary dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Dismissal of Claim Against Public Hospital: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order officially acknowledging the petitioner's voluntary dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the claimant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille lui a refusé le bénéfice de la NBI ;
2°) de condamner, à titre principal, l'APHM à lui verser une somme de 4 544,61 euros au titre de la NBI de dix-neuf points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 et, à titre subsidiaire, de condamner le même établissement à lui verser une somme de 3 047,54 euros au titre de la NBI de treize points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre à l'APHM de prendre une nouvelle décision lui attribuant une NBI à hauteur de celle retenue pour les années précédentes et non couvertes par la prescription quadriennale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,