Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Claim Regarding Active Solidarity Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision denying them the right to active solidarity income, but the court dismissed the request because the claim was manifestly inadmissible due to a failure to regularize it after being formally invited to do so. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, a request must be accompanied by the contested decision or proof of prior administrative appeal, and the claimant was specifically asked to provide evidence of the mandatory administrative appeal required before judicial action concerning the right to active solidarity income, but failed to submit this justification within the allotted fifteen-day period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Claim Regarding Active Solidarity Income: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, a request must be accompanied by the contested decision or proof of prior administrative appeal, and the claimant was specifically asked to provide evidence of the mandatory administrative appeal required before judicial action concerning the right to active solidarity income, but failed to submit this justification within the allotted fifteen-day period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case.
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after regularization failed.
Cited in the considerations regarding the procedural requirement for attaching the contested decision, which relates to the ground for inadmissibility.
Cited in the considerations as the source of the mandatory administrative appeal prerequisite that the claimant failed to satisfy.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A demande l'annulation d'une décision lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active.
Par un courrier du 13 décembre 2022, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 4 janvier 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter, par ordonnance, " les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".
3. Par un courrier du 13 décembre 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant toute pièce justifiant de l'envoi au département de l'Aude d'un recours administratif que les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles font obligation d'adresser préalablement à l'exercice de tout recours contentieux contre une décision relative au RSA. En dépit de ce courrier, la requérante n'a pas justifié de l'envoi d'un recours administratif préalable obligatoire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2023.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 janvier 2023.
La greffière,
F. Roman