Withdrawal of Application for Annulment of Peacekeeper Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decree that confirmed their appointment as a peacekeeper, arguing that it failed to properly account for their prior service and pay grade acquired in the army. Following the issuance of a rectifying decree that addressed the applicant's seniority claim, the applicant formally and unequivocally withdrew their initial request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Peacekeeper Appointment: Following the issuance of a rectifying decree that addressed the applicant's seniority claim, the applicant formally and unequivocally withdrew their initial request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of Mr. B's request.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a titularisé dans son emploi, l'a nommé gardien de la paix à compter du 5 décembre 2021 et lui a accordé une ancienneté conservée d'un an, 2 mois et 7 jours en tant qu'il ne prend pas en compte ses années de service et échelons acquis au sein de l'armée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer précise qu'il appartient au préfet de police d'assurer la défense des intérêts de l'Etat dans cette affaire.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de police demande au tribunal de conclure au non-lieu à statuer, un arrêté rectificatif prenant en compte les années d'ancienneté de M. B en tant que caporal-chef au sein du ministère des armées ayant été édicté le 30 septembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a titularisé dans son emploi, l'a nommé gardien de la paix à compter du 5 décembre 2021 et lui a accordé une ancienneté conservée d'un an, 2 mois et 7 jours en tant qu'il ne prend pas en compte ses années de service et échelons acquis au sein de l'armée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Versailles, le 9 décembre 2022.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente
N°2006498