Corporate Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought judicial review to annul a labor inspector's decision dated March 23, 2022, which refused authorization to dismiss an employee. However, the applicant subsequently filed a motion, registered on July 5, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the proceedings and action. Consequently, the court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals by order, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Withdrawal of Labor Dismissal Challenge: However, the applicant subsequently filed a motion, registered on July 5, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the proceedings and action. Consequently, the court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals by order, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the company Clear Channel France.
This article was cited in the initial request for costs, but since the claim was withdrawn, it is not explicitly applied in the final order's operative part regarding costs.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la société Clear Channel France représentée par Me Devos, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du département des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B A ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la société Clear Channel France déclare se désister d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la société Clear Channel France a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Clear Channel France de l'instance et de l'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clear Channel France et au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion.
Copies-en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 7 octobre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
POUR AMPLIATION, LE GREFFIER