Property Owners' Association v. Municipality and Metropolitan Authority (Withdrawal of Claim)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, le syndicat des propriétaires du ruisseau de Fontaudin, représenté par son président, M. D C, demande au tribunal d'enjoindre à la commune d'Artigues-près-Bordeaux et à Bordeaux métropole de démolir et reconstruire la barrière en béton endommagée par des plantations publiques ainsi que d'arracher et remplacer les arbres concernés.

Par ordonnance du 8 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A B en qualité de médiateur.

Une lettre a été adressée le 7 novembre 2023 au syndicat des propriétaires du ruisseau de Fontaudin, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 7 novembre 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai de deux mois a été adressé au syndicat des propriétaires du ruisseau de Fontaudin, et mis à sa disposition le 8 novembre 2023 au moyen de l'application Télérecours citoyen mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de réception d'une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le syndicat requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des propriétaires du ruisseau de Fontaudin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des propriétaires du ruisseau de Fontaudin, à la commune d'Artigues-près-Bordeaux et à Bordeaux métropole.

Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N° 2301481