Harki Repatriate's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Following Supplementary Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the amount awarded by the national office for veterans and war victims under the act recognizing the nation's regard for Harkis and other individuals repatriated from Algeria, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of their claim after the office granted a supplementary payment of 3,000 euros. The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Harki Repatriate's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Following Supplementary Payment: The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'aide instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance de la nation envers les Harkis et les autres personnels rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, Mme B ayant obtenu satisfaction, par une décision du 13 avril 2023 une somme complémentaire de 3 000 euros lui a été attribuée.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023 2023, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Montpellier, le 7 juillet 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 juillet 2023
Le greffier,
M.-A BARTHELEMY