Driver Point Withdrawal Annulment Discontinued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision withdrawing all points from their driving license following multiple traffic violations between April 2021 and April 2022, and requested the restoration of their full point balance, along with financial compensation. The court issued an order because the requester submitted a formal, unqualified notice of withdrawal of the proceedings on November 16, 2022, leading the tribunal to grant the notice of discontinuance as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Point Withdrawal Annulment Discontinued: The court issued an order because the requester submitted a formal, unqualified notice of withdrawal of the proceedings on November 16, 2022, leading the tribunal to grant the notice of discontinuance as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives legal effect to the withdrawal of proceedings by the applicant.
Provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme D C, représentée par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 29 juin 2022 et les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré l'ensemble des points sur son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route des 5 avril 2021, 15 septembre 2021 à 02h27 et 03h02, 16 décembre 2021, 6 avril 2022 et 14 avril 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer son permis de conduire affecté de son capital de points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme C se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme C a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla Boukheloua.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.