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2206492 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation

Numéro de cause 2206492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit for a medical center; however, the prefect subsequently submitted a request to withdraw the appeal because the municipality itself had revoked the contested building permit decision, leading the court to grant the pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

Mots-clés

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retrait de l'autorisation permis de construire communal retrait de la requête arrêté du Conseil d'État qualité pour recourir contre permis demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal (donner acte des désistements), which is the basis for the final order.
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2303459
Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation
2302170
Prefect's Appeal Withdrawal Acknowledged Following Permit Revocation
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2301271
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal (donner acte des désistements), which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 9 novembre 2022, le Préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de Trébas a accordé le permis de construire n° PC 08130322A0003 à la commune pour le projet de création d'une maison médicale sur un terrain situé route de Réquista.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le préfet du Tarn fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré à la suite du retrait de l'arrêté litigieux par une décision du maire de Trébas en date du 24 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet du Tarn a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet du Tarn.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et à la commune de Trébas.

Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,