Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Construction Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a municipality seeking annulment of implicit rejection decisions concerning a construction contract for transforming a historic house, requesting relief from penalties, payment of a specific sum, and legal fees. The court issued an order because the claimant later filed a memorandum on October 23, 2023, unequivocally and purely withdrawing its entire claim and action, leading the tribunal to formally record the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Construction Contract: The court issued an order because the claimant later filed a memorandum on October 23, 2023, unequivocally and purely withdrawing its entire claim and action, leading the tribunal to formally record the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main outcome of the order.
This procedural article grants the President the authority to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, la société Habitat Bâtiment Cristal HBC, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Bougival portant rejet de son mémoire en réclamation dans le cadre du marché de travaux pour la transformation de la maison de Berthe Morisot en un équipement culturel et touristique, reçu le 2 février 2022, et la décision implicite de la commune de Bougival portant rejet de son mémoire en réclamation, reçu le 16 mai 2022, ensemble la décision du 15 avril 2022 de la commune de Bougival portant réponse au règlement à l'amiable et notification d'un décompte de résiliation rectificatif ;
2°) de la décharger des pénalités réclamées et à titre subsidiaire de réduire leur montant ;
3°) de condamner la commune de Bougival à lui verser la somme de 203 500,86 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bougival la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la société Habitat Bâtiment Cristal HBC déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la société Habitat Bâtiment Cristal HBC a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Habitat Bâtiment Cristal HBC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Habitat Bâtiment Cristal HBC et à la commune de Bougival.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.
Le président de la 8ème chambre,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente