Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision postponing his naturalization application for three years and the subsequent implicit rejection of his administrative appeal by the Minister of the Interior, while also requesting the Minister be ordered to re-examine the application and that the State pay his legal fees. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the entire request, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Case: The court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the entire request, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to formally give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. A B, représenté par Me Me Ndiaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet du Calvados a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation et la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 29 avril 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 28 juillet 2022.
La présidente,
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,