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2206490 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Vessel Permit Conditions

Numéro de cause 2206490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a vessel's navigation permit condition limiting occupancy to four passengers and two crew members for voyages exceeding twelve hours, mandating independent sleeping berths for each crew member aft of the vessel. Following notification that failure to confirm the maintenance of its claims within one month would result in dismissal, the company formally filed a notice of withdrawal of its request. The administrative tribunal granted the request, holding, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding judicial presidency powers, that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to giving it formal notice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Vessel Permit Conditions: Following notification that failure to confirm the maintenance of its claims within one month would result in dismissal, the company formally filed a notice of withdrawal of its request. The administrative tribunal granted the request, holding, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding judicial presidency powers, that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to giving it formal notice.

Mots-clés

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licenciement administratif dispositions transitoires en matière maritime permis d'habiter retrait de la requête retrait de l'autorisation renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis authorizing the President to grant formal acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
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2303566
Company Withdrawal of Maritime Permit Challenge Upheld
21BX03370
Withdrawal of Appeal Regarding Unlawful Occupation of Maritime Domain
2102944
Vessel Removal Notice Annulled Due to Prior Judgment on Public Maritime Domain
2004810
Judicial Review of Maritime Domain Concession Rejection and Award Validity
2002916
Applicants v. Maritime Authority (Annulment of Cessation Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis authorizing the President to grant formal acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Sailcoop, représentée par Me Bourdon et Me Brengarth, demande au tribunal :

1°) d'annuler le permis de navigation numéro MMF-2022-029821-00 du navire Rubra TL 938368 délivré par le centre de sécurité des navires de Marseille le 13 juillet 2022 en tant qu'il prévoit que " pour une navigation prévue de plus de 12 heures, l'habitabilité n'autorise que 4 passagers et deux membres d'équipage. Chaque membre d'équipage devant bénéficier d'un couchage indépendant situé sur l'arrière du navire " ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de permis de navigation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 4 octobre 2022, Me Bourdon, conseil de la société Sailcoop, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la société Sailcoop, représentée par Me Bourdon et Me Brengarth, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Sailcoop étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sailcoop.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sailcoop et au secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Copie en sera adressée au directeur interrégional de la mer Méditerranée et au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière