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2206488 Généré par l'IA

Family Reunification Granted After Appeal; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2206488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting his family reunification application and requested an order compelling the prefect to authorize the reunification or reexamine the request, along with legal costs. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the prefect had since issued a decision on January 31, 2023, granting the family reunification, a fact the petitioner did not dispute, but ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,500 euros to cover the costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Family Reunification Granted After Appeal; State Ordered to Pay Costs: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the prefect had since issued a decision on January 31, 2023, granting the family reunification, a fact the petitioner did not dispute, but ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,500 euros to cover the costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial état requérant commandement de payer frais administratifs procédure d'adoption adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision not to proceed on the request regarding annulment and injunction, as per point 1 of the considered facts.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to M. C for costs.
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2312829
Family Reunification Authorization Dispute and Costs Award
2400577
Family Reunification Granted After Application; State Ordered to Pay Costs
2102259
Family Reunification Denial Mooted by Subsequent Approval
2403313
Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal Following Provisional Authorization; Court Awards Costs
2302033
Family Reunification Case: Costs Award Following Subsequent Grant of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision not to proceed on the request regarding annulment and injunction, as per point 1 of the considered facts.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to M. C for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Aubrun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial et de délivrer un titre de séjour à Mme B ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'il a autorisé le regroupement familial en litige par une décision du 31 janvier 2023, ce que M. C ne conteste pas. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,