Ministerial Decision Annulment Withdrawn After Points Reinstated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision that deducted four points from their driving license following a traffic infraction, arguing they could not identify the driver as the vehicle was used by both themselves and their spouse; however, the court noted that following the litigant's request for exoneration, the points associated with the infraction were removed from their file, restoring their license to twelve points, which led the litigant to subsequently and unequivocally withdraw their claim, resulting in the court formally acknowledging this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Withdrawn After Points Reinstated: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the discontinuance of proceedings by M. A be noted.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to note discontinuances by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré quatre points sur son permis de conduire faisant suite à une infraction au code de la route commise le 20 février 2022.
Il soutient qu'il est dans l'incapacité de pouvoir attester qui conduisait le véhicule le jour de l'infraction, ce véhicule ayant été utilisé conjointement par son épouse et par lui le jour des faits.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer des conclusions en annulation de la requête.
Il expose que, suite à la requête en exonération de M. A, les mentions afférentes à l'infraction commise le 20 février 2022 à 11h00 ont été supprimées de son dossier et que le solde de son permis de conduire est à nouveau à 12 points.
Par un acte enregistré le 28 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 28 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,