Appeal Against Enforcement Order Dismissed Due to Failure to Initiate Mandatory Prior Mediation for Undue Benefit Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against an enforcement order for the recovery of alleged overpaid job seeker allowance payments covering a period in mid-2021, but the court dismissed the application as inadmissible because the claim, concerning a decision on the reimbursement of undue benefits, was subject to a mandatory prior mediation procedure applicable to such disputes arising from decisions made on or after July 1, 2022, and the claimant had failed to demonstrate they had initiated this mediation before filing their judicial review application, resulting in the rejection of the request and transmission of the file to the competent regional mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article R.5312-48 du code du travail, article L.213-11 du code de justice administrative, article R. 213-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal Against Enforcement Order Dismissed Due to Failure to Initiate Mandatory Prior Mediation for Undue Benefit Reimbursement: Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim because the mandatory mediation procedure was not followed, based on the cited articles.
Cited as establishing the mandatory mediation procedure applicable to the dispute concerning the reimbursement of undue allocations.
Cited as establishing the competent mediator for the mandatory prior mediation.
Cited to establish that appeals against certain individual decisions must be preceded by a mediation attempt, failing which they are inadmissible.
Cited to establish the procedure (rejection by order and referral to the mediator) when the administrative court is seized without prior mandatory mediation.
Cited as the basis for the designated magistrate to rule by order.
This order refers the file to the competent mediator as required when a case is rejected for failure to follow mandatory mediation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte décernée le 8 août 2022 par la direction régionale Ile-de-France de Pôle emploi, signifiée le 21 août 2022 par acte d'huissier, en vue du recouvrement d'une somme de 834,45 euros correspondant à un indu d'allocation de retour à l'emploi pour activité salariée du 1er juillet 2021 au 15 juillet 2021, assorti de frais annexes soit un total de 904,90 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par le décret du 25 mars 2022 susmentionné, dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. De plus, aux termes de l'article R.5312-48 du code du travail, créé par ce même décret susvisé : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L.213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". En outre, aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la présente requête, par laquelle le requérant forme opposition à contrainte décernée le 8 août 2022 par Pôle emploi, à effet de recouvrer un indu d'allocation de retour à l'emploi, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur de Pôle emploi de la région Ile-de-France. Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier sera transmis au médiateur de Pôle emploi de la région Ile-de-France.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le dossier de M. A est transmis au médiateur de Pôle emploi de la région Ile-de-France.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au médiateur Pôle emploi pour la région Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 21 avril 2023.
La magistrate désignée,
Signé
L. Vincent
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206487