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2206486 Généré par l'IA

Withdrawal of Reinstatement and Damages Claim

Numéro de cause 2206486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implied rejection of their request for reinstatement to a hospital position, along with compensation for alleged financial and moral prejudice resulting from illegal exclusion from service. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing all claims and actions in the proceedings, which the hospital accepted, leading the designated magistrate to officially record the withdrawal pursuant to the provisions allowing judges to give formal notice of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Reinstatement and Damages Claim: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing all claims and actions in the proceedings, which the hospital accepted, leading the designated magistrate to officially record the withdrawal pursuant to the provisions allowing judges to give formal notice of such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action demande en justice action en indemnité magistrat mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Michel Mazéas la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the discontinuance of the proceedings by order.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Specifically cited as the basis for giving formal notice of the discontinuance in Article 1 of the order.
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2206428
Litigant Withdraws Claim for Reinstatement and Damages
2403813
Withdrawal of Claim for Annulment of Exclusion and Damages
2202958
Withdrawal of Claim Following Respondent's Decision Withdrawal
2100632
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim
2100142
Hospital Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the discontinuance of the proceedings by order.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Specifically cited as the basis for giving formal notice of the discontinuance in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Basic, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Michel Mazéas a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans ses anciennes fonctions, correspondant à son corps et à son grade, au service HC médecine 3 de cet établissement et à l'indemnisation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son évincement illégal du service ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Michel Mazéas de réexaminer sa situation et en tout état de cause de procéder à sa réintégration en qualité d'aide-soignante au service HC médecine 3 sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le centre hospitalier Michel Mazéas à lui verser la somme équivalente aux traitements non perçus depuis janvier 2022 ainsi que la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Michel Mazéas la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Basic, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, le centre hospitalier Michel Mazéas, représenté par la SELAS Houdart et associés, déclare accepter purement et simplement le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Michel Mazéas.

Fait à Rennes le 18 juin 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.