Syndicate Zoning Challenge Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals and an association sought judicial review to annul a syndicate's decision establishing a new zoning for household waste collection and treatment and requested an injunction to place owners of specific chalets into a designated rate zone, along with costs; however, the court, relying on the provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested formal acknowledgment of the claimants' pure and simple withdrawal from their entire action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Zoning Challenge Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. M and others be formally noted.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally note the withdrawal (désistement) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, 8 août 2023, M. J M, M. Y T, Mme E X et l'association internationale des amis d'Euronat (IFE-AIDE), représentés par Me Jean Laveissiere, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 2022/33 du 14 octobre 2023 du comité syndical du syndicat médocain pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICOTOM) portant mise en place d'un nouveau zonage sur les communautés de communes Médoc Atlantique et Médoc cœur de presqu'ile ;
2°) d'enjoindre au SMICOTOM, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, d'avoir à placer les propriétaires de chalets du site Euronat dans la " 2ème zone " prévue pour les communes relevant de la communauté de communes médoc Atlantique dont fait partie la commune de Grayan et l'Hôpital, dans un délai de 15 jours suivant le jugement à intervenir et, passé ce délai, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le SMICOTOM à leur verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 7 mars 2023, Mme F W, M. K G, Mme U C, Mme O A, Mme L S, M. B P, M. H R, M. V Q, M. B N, M. I D, l'association MONTAMIS, l'association des usagers naturistes, l'association les amis naturistes de Montalivet et l'association Montafreunde France, représentés par Me Jean Laveissière, interviennent au soutien des conclusions d'annulation présentées par , M. J M, M. Y T, Mme E X et l'association internationale des amis d'Euronat (IFE-AIDE).
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. M et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un courrier enregistré le 13 décembre 2022, Me Lavessière, a informé le tribunal que M. J M était représentant unique en application des dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. M et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. M et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M, requérant unique, et au Syndicat médocain pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,