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2206484 Généré par l'IA

Tax Assessment Abatement Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2206484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought judicial review to cancel supplemental income tax and social contribution assessments for the years 2019 and 2020, but the administrative court dismissed the case without ruling on the merits because the departmental director of public finance subsequently granted the abatement of the disputed tax assessments, rendering the initial request moot under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning deciding there is no longer reason to proceed.

Regeste Legislator

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article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Abatement Renders Judicial Review Moot: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contrôle juridictionnel finances publiques autorité judiciaire fiscale examen sur le fond fixation des cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête).
Généré par l'IA
2309749
Taxpayer Abatement Renders Tax Assessment Review Moot
2013773
Tax Assessment Abatement Renders Appeal Moot
2004702
Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot
24BX02980
Taxpayer Appeal Mootness Due to Abatement
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête).

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2019 et 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B compte tenu des dégrèvements des impositions en litige qu'il a prononcés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Par décisions des 15 août et 22 décembre 2022, postérieures à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

G. NGASSAKI