Duplicate Case Striking Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing to recognize her accident as service-related and another decision placing her on health-related availability, requesting corresponding remedial orders and costs. The court ruled on the matter by issuing an order because the request filed under case number 2206484 was an identical duplicate of a prior filing under case number 2206485, leading the court to order the administrative striking of the duplicated case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Case Striking Order: The court ruled on the matter by issuing an order because the request filed under case number 2206484 was an identical duplicate of a prior filing under case number 2206485, leading the court to order the administrative striking of the duplicated case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order dictating the administrative action (striking off the duplicate request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 2206484, Mme B A, représentée par la société d'avocats Armor Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté RH-2022-11-1390 du président du service département d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22) du 4 novembre 2022 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident survenu le 22 avril 2021 ;
2°) d'enjoindre au président du SDIS 22 de prendre un arrêté de reconnaissance d'imputabilité au service de cet accident, ainsi que toute décision permettant l'application des effets légaux de cette reconnaissance d'imputabilité ;
3°) d'annuler l'arrêté RH-2022-11-1411 du président du SDIS 22 du 21 novembre 2022 l'a plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 23 avril 2022 ;
4°) de mettre à la charge du SDIS 22 la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code justice administrative.
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 2206485, Mme B A, représentée par la société d'avocats Armor Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté RH-2022-11-1390 du président SDIS 22 du 4 novembre 2022 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident survenu le 22 avril 2021 ;
2°) d'enjoindre au président du SDIS 22 de prendre un arrêté de reconnaissance d'imputabilité au service de cet accident, ainsi que toute décision permettant l'application des effets légaux de cette reconnaissance d'imputabilité ;
3°) d'annuler l'arrêté RH-2022-11-1411 du président du SDIS 22 du 21 novembre 2022 l'a plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 23 avril 2022 ;
4°) de mettre à la charge du SDIS 22 la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de Mme A enregistrée sous le n° 2206484 le 23 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Rennes est identique à la requête présentée par la même requérante, enregistrée le même jour au tribunal sous le n° 2206485. Elle en constitue donc un double enregistrement. Par suite, il convient de radier la requête n° 2206484 du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 2206484 est radiée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 4 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.