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2206483 Généré par l'IA

Couple's Annulment Request Dismissed Upon Withdrawal

Numéro de cause 2206483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request, filed by a couple seeking to annul a municipal decision refusing their children's enrollment in a primary school and claiming 2,500 euros in legal costs, was dismissed because the applicants formally and unequivocally withdrew (désistement) their action, which the court formally acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Couple's Annulment Request Dismissed Upon Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation retrait de la requête divorce sur requête commune dissolution du régime matrimonial classement de la plainte pour escroquerie annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de dire que la commune de Ranrupt leur versera un montant de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Article 1er
This article formally records the court's main order, which is giving notice of the withdrawal of the request.
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2104679
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2108085
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted
2204500
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Intent
2203916
Applicants' Withdrawal of Annulment Application Upheld
2513459
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's main order, which is giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Jautzy, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de Ranrupt du 30 mai 2022 leur refusant l'inscription de leurs enfants à l'école élémentaire de Bourg-Bruche ;

2°) de dire que la commune de Ranrupt leur versera un montant de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, M. et Mme C informent le tribunal qu'ils se désistent purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la commune de Ranrupt, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et Associés, accepte le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D épouse C et au maire de la commune de Ranrupt.

Fait à Strasbourg, le 8 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,