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2206482 Généré par l'IA

Petitioner v. Ministerial Decision on Career Advancement (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2206482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision rejecting a request for career advancement equivalent to that received by colleagues following a specific event, but the administrative court of Rennes ruled on its own lack of territorial jurisdiction because the petitioner was assigned to a unit in a different department. Citing articles concerning the jurisdiction over individual disputes involving civil servants, the court reasoned that the competent jurisdiction for this matter is the administrative tribunal within the territorial district of the petitioner's assignment, necessitating the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans under the rule governing the transmission of cases to the proper administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Petitioner v. Ministerial Decision on Career Advancement (Jurisdictional Transfer): Citing articles concerning the jurisdiction over individual disputes involving civil servants, the court reasoned that the competent jurisdiction for this matter is the administrative tribunal within the territorial district of the petitioner's assignment, necessitating the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans under the rule governing the transmission of cases to the proper administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles unités administratives annulation civile fonctionnaire transfert de poste demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another competent administrative court.
articles R. 312-12 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale de Rennes mais celle du tribunal administratif d'Orléans.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction that determines the case should be transferred to the Tribunal administratif d'Orléans.
Généré par l'IA
2516829
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2522080
Ministerial Decision Refusal Secondment Jurisdiction Transfer
2403195
Petitioner v. Ministers and Rectors of Education Departments (Transfer of Jurisdiction)
2402599
Ministerial Decision Annulment and Indemnity Compensation Claim Transferred for Territorial Jurisdiction
2401491
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another competent administrative court.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction that determines the case should be transferred to the Tribunal administratif d'Orléans.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B A doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux tendant à l'attribution de nouveaux échelons au même titre que ces collègues suite à la manifestation du 1er décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1°)Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".

2°)Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée à l'unité des stupéfiants et de l'économie souterraine d'Indre et Loire. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale de Rennes mais celle du tribunal administratif d'Orléans. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 9 janvier 2023.

Le président de la 2e chambre B,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.