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2206481 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Renewal and Status Change Application

Numéro de cause 2206481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implied refusal by the prefect to renew their residency permit and change their status from student to temporary worker, and to compel the prefect to issue a receipt for the application; however, the applicant subsequently filed a memorandum stating a withdrawal from the proceedings, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the pure and simple withdrawal must be formally recorded, thus issuing an order to acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Renewal and Status Change Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête positions administratives retrait de l'autorisation changement de domicile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of proceedings by order.
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2509850
Withdrawal of Residence Permit Renewal Application
2400366
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2302022
Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal
2306776
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Confirmed by Court
2403945
Withdrawal of Residency Renewal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut d'étudiant à travailleur temporaire ; de faire droit à sa demande de changement de statut ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 6ème Chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,