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2206481 Généré par l'IA

Territorial Competence in Administrative Review of Deportation Order

Numéro de cause 2206481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory, a specified destination country, and imposing a three-year re-entry ban, along with a notification for being flagged in the Schengen Information System. The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that because the petitioner was placed in the detention center number 3 of Mesnil-Amelot, the jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Competence in Administrative Review of Deportation Order: The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that because the petitioner was placed in the detention center number 3 of Mesnil-Amelot, the jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi compétence territoriale interdiction de renvoi contrôle de la détention éloignement compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction, specifically creating the exception for cases involving the detention center at Mesnil-Amelot.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2502194
Territorial Competence in Deportation Order Challenge
2301190
Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenges
2403328
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Deportation Order Review
2402258
Competence of Administrative Tribunal for Deportation Order Annulment
2411249
Territorial Jurisdiction in Administrative Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction, specifically creating the exception for cases involving the detention center at Mesnil-Amelot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B A, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes, de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention () ". Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot le 23 août 2022. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 29 août 2022.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon