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2206478 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of School Transport Denial

Numéro de cause 2206478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision from July 2022 that refused to cover the school transport costs for the petitioner's disabled son; however, the petitioner subsequently filed a motion on December 5, 2022, to withdraw the entire claim, leading the court to issue an order granting formal notice of the pure and simple withdrawal of the request, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of School Transport Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative frais administratifs notification de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
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2104468
Judicial Review of Refused School Transport Dismissed for Failure to Confirm Claims
2106325
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding School Meal Assistance Denial
2213481
Application for Judicial Review Withdrawn
2404538
Withdrawal of Judicial Review Following Concession
2213605
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022 du département du Rhône refusant de prendre en charge le transport scolaire de son fils handicapé.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2022.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,