Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to allocate housing based on a mediation commission decision from the prior year recognizing him as a priority case requiring urgent accommodation, asserting no suitable offer had been made within the statutory six-month period. The court, referencing administrative justice codes regarding territorial jurisdiction, determined that the case concerned an authority within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, given that the tribunal's competence extended to the specific department where the contested decision originated, and therefore ordered the immediate transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case: The court, referencing administrative justice codes regarding territorial jurisdiction, determined that the case concerned an authority within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, given that the tribunal's competence extended to the specific department where the contested decision originated, and therefore ordered the immediate transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
The court based its decision to transmit the file on this article concerning the referral to a competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning regarding the territorial jurisdiction (Hauts-de-Seine belonging to the Cergy-Pontoise district), supporting the transmission order.
Cited in the reasoning regarding the territorial jurisdiction, supporting the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 25 avril 2022, M. D A demande que le tribunal ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Il soutient que, par décision du 22 septembre 2021, la commission de médiation des Hauts-de-Seine l'a reconnu prioritaire et comme devant être logé en urgence et qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu :
- la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine du 22 septembre 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en
est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un
texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort
duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par
délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de
justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme
suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine (.) ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le
magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente ".
3. Par une décision, en date du 22 septembre 2021, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logé d'urgence sur
le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le
dossier de la demande de M. A, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il
soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement, doit être transmis au
tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. D A, au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil le 15 juillet 2022.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
N. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
N°22064771