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2206475 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Military Pension Annulment Claim

Numéro de cause 2206475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a military pension award dated August 9, 2021, but subsequently filed an instrument on August 25, 2023, unequivocally withdrawing their initial request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the petitioner's unqualified request for discontinuance, thereby closing the case without ruling on the merits of the underlying pension dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Military Pension Annulment Claim: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the petitioner's unqualified request for discontinuance, thereby closing the case without ruling on the merits of the underlying pension dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la pension retrait de la demande fraude pour esquiver le service militaire contentieux de sécurité sociale rente pour atteinte à l'intégrité annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The specific order formally records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2411127
Applicant v. Military Disability Pension Denial Finality
2403922
Withdrawal of Pension Annulment Claim
2506121
Petitioner Withdrawal of Pension Challenge
2402688
Withdrawal of Pension Title Annulment Petition Due to Non-Response
1915498
Claimant's Death in Military Disability Pension Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal.

Article 1er

The specific order formally records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 et 12 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler un titre de pension militaire du 9 août 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le ministre chargé des pensions conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 25 août 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre chargée des pensions et au ministre des armées.

Fait à Montpellier, le 19 septembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 septembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2206475