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2206475 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Waste Center Suspension Request

Numéro de cause 2206475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought an emergency order to suspend the prefect's authorization of a non-hazardous waste sorting center, also requesting that the prefect and the waste management syndicate cover legal costs, but the court ultimately issued an order simply acknowledging the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, making a ruling on the merits of the suspension or costs unnecessary under the relevant provisions for granting acts of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 code de justice administrative; Association Withdrawal of Waste Center Suspension Request: Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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frais inutiles déchet spécial association peine statutaire désistement d'action demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de l'environnement
codedel'environnement
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article records the act of giving effect to the withdrawal of the association's request.
Article R. 222-1 code de justice administrative
This article grants the power to give formal notice of withdrawals via order.
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2206521
Association's Withdrawal of Request to Suspend Waste Sorting Center Approval
21DA01843
Withdrawal of Suspension Application and Denial of Costs in Waste Facility Case
2501561
Association v. Waste Management Fee Tariffs Suspension
2300765
Association v. Administration Regarding Building Permit and Derogation Request
2205854
Withdrawal of Action Regarding Intercommunal Waste Collection Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the act of giving effect to the withdrawal of the association's request.

Article R. 222-1 code de justice administrative

This article grants the power to give formal notice of withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, et un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, l'association Natur'Hainaut, représentée par Me de la Royere, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 août 2012 par lequel le préfet du Nord a enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, un centre de tri des déchets non dangereux issus de la collecte sélective des déchets ménagers, au profit du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets, et de la décision de refus née du silence gardé par le préfet sur la demande de l'association tendant à ce que cette demande du syndicat soit instruite selon les règles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 7 septembre 2022, l'association Natur'Hainaut déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. L'association requérante a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Natur'Hainaut.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Natur'Hainaut, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets.

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 9 septembre 2022.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,