Dismissal of Request for Reconsideration of Military Disability Pension Revaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to reconsider his case regarding the revaluation of his military disability pension following a final court decision, arguing the court failed to consider relevant jurisprudence regarding other pensioners. The court dismissed the request via an order, reasoning that the filed request failed to state any formal conclusions as required by the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible under the rules allowing presidents of judgment panels to reject such applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal of Request for Reconsideration of Military Disability Pension Revaluation: The court dismissed the request via an order, reasoning that the filed request failed to state any formal conclusions as required by the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible under the rules allowing presidents of judgment panels to reject such applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
The court noted the absence of formal conclusions required by this article, leading to the manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de " bien vouloir reprendre [son] affaire et de reconnaître le bien-fondé de [sa] requête, en dénonçant l'erreur manifeste dans l'application de la loi " concernant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité après l'arrêt du Conseil d'Etat n° 431505 du 23 décembre 2020 relatif à une rectification d'erreur matérielle.
Il fait valoir que le Conseil d'Etat n'a pas tenu compte des jurisprudences produites concernant d'autres pensionnés.
Par un courrier en date du 17 mars 2023, M. A a informé le Tribunal qu'il renonçait à la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. Par les termes de sa requête repris ci-dessus, M. A ne soumet au tribunal aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 précité. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 30 mars 2023.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre des armées et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206474