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2206473 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Active Solidarity Income Overpayment

Numéro de cause 2206473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a departmental decision confirming an overpayment of 11,317 euros in active solidarity income benefits spanning from February 2019 to December 2020, following a notification from the family allowance fund. The court issued an order after the applicant formally withdrew the entirety of their claim, concluding that, pursuant to administrative justice code provisions authorizing the president of a judgment panel to acknowledge simple withdrawals, there was no obstacle to formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Active Solidarity Income Overpayment: The court issued an order after the applicant formally withdrew the entirety of their claim, concluding that, pursuant to administrative justice code provisions authorizing the president of a judgment panel to acknowledge simple withdrawals, there was no obstacle to formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage révocation de rentes sociales notification de la décision solidarité familiale prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judging panel the power to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to give note of the withdrawal of the appellant.
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2200117
Claimant v. Authority on Active Solidarity Income Overpayment
2302803
Withdrawal of Action Concerning Solidarity Allowance Overpayment
2205288
Withdrawal of Claim Regarding Waiver of Solidarity Income Overpayment
2205838
Claimant v. Departmental Decision on Overpayment of Solidarity Income
2405759
Withdrawal of Appeal Against Income Overpayment Recovery Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to give note of the withdrawal of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judging panel the power to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2022 et 13 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du 22 juin 2022, par laquelle le département du Nord a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 317 euros (INK001), pour la période de février 2019 à décembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Nord.

Copie pour information, en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 16 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,