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2206473 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Bike Bonus Appeal

Numéro de cause 2206473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a regional agency director's decision from October 7, 2022, which rejected their application for a "Bike Bonus" aid, but the administrative tribunal, applying the rule that jurisdiction lies with the court in the district where the contested decision-making authority is headquartered, determined that it lacked territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the regional director for the Grand Est region, headquartered in Châlons-en-Champagne, is located, as specified by the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Bike Bonus Appeal: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the regional director for the Grand Est region, headquartered in Châlons-en-Champagne, is located, as specified by the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci collectivité régionale demande adressée à l'autorité transfert de compétence aides à finalité régionale e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision grants the president of the tribunal the power to transfer the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision establishes that the administrative tribunal within whose jurisdiction the administrative authority that issued the challenged decision is located has territorial competence, which is the basis for transferring the case.
Généré par l'IA
2434138
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2509712
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2317049
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2303512
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Sanction Review
2502882
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes that the administrative tribunal within whose jurisdiction the administrative authority that issued the challenged decision is located has territorial competence, which is the basis for transferring the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the president of the tribunal the power to transfer the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le directeur régional Grand Est de l'Agence de services de paiement (ASP) a rejeté sa demande pour l'aide " Bonus Vélo ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

2. M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le directeur de la direction régionale Grand Est de l'Agence de services de paiement (ASP) dont le siège est à de Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande tendant à obtenir l'aide " Bonus Vélo ".

3. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée, est territorialement compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif Châlons-en-Champagne.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence de services de paiement, direction régionale Grand Est, et au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Montpellier le 20 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

N° 2206437