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2206473 Généré par l'IA

Household Waste Fee Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2206473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the discharge of a household waste fee imposed for the year 2022 by the community of communes, based on the argument that the fee, instituted under the relevant section of the General Code of Local Authorities, finances the waste collection service, which is characterized as having an industrial or commercial nature. The administrative court ruled that because the service is funded by a user fee structured like a direct payment for service rather than a tax, disputes concerning the payment of such fees fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts; therefore, the request was dismissed as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Household Waste Fee Jurisdiction Dispute: The administrative court ruled that because the service is funded by a user fee structured like a direct payment for service rather than a tax, disputes concerning the payment of such fees fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts; therefore, the request was dismissed as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments finances locales taxe d'évacuation des eaux différend commercial autorité administrative déchets municipaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°/ Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request via an order, due to the manifestly inappropriate jurisdiction.
Art. 1er
This article contains the final order to reject the request because the court is incompetent.
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2500090
Case Concerning Jurisdiction Over Household Waste Removal Fee Disputes
2502255
Dispute Over Household Waste Removal Fee Jurisdiction
2305929
Dispute Over Household Waste Fee Jurisdiction
2401384
Household Waste Fee Jurisdiction Dispute
2507340
Inter-communal Household Waste Collection Fee Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request via an order, due to the manifestly inappropriate jurisdiction.

Art. 1er

This article contains the final order to reject the request because the court is incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 29 décembre 2022, M. B A et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la redevance d'ordures ménagères mise à leur charge au titre de l'année 2022 par la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°/ Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu, dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale.

3. Le service d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer est financé au moyen d'une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Il doit, dès lors, être regardé comme ayant un caractère industriel ou commercial. Par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers de ce service. Il s'ensuit que la requête de M. et Mme A doit être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme C A.

Fait à Rennes, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.