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2206472 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal of Annual Parking Tax Annulment Suit

Numéro de cause 2206472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, representing the owners of a property, sought annulment of an annual tax on parking spaces for the years 2019 to 2021 and payment of related interest, but subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge dismissals, granted the pure and simple withdrawal of the application without further examination of the merits or the opposing defense arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Withdrawal of Annual Parking Tax Annulment Suit: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge dismissals, granted the pure and simple withdrawal of the application without further examination of the merits or the opposing defense arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt annuel impôt foncier licenciement administratif retrait de la requête demande adressée à l'autorité détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the petition.
Généré par l'IA
1912843
Property Owner's Withdrawal of Tax Annulment Action
1912837
Applicant Withdrawal of Property Tax Annulment Claim
1912871
Property Owner Withdraws Tax Assessment Annulment Case
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2201140
Company Withdrawal in Parking Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, les Copropriétaires de l'UF YA 87, représentés par la société Eif, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre des années 2019 à 2021 à raison de surfaces situées avenue de la Briarde à Chanteloup en Brie (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires de l'UF YA 87 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires de l'UF YA 87 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires de l'UF YA 87.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Copropriétaires de l'UF YA 87 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,