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2206471 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation and Legal Costs Reimbursement Dismissed Due to Untimely Appeal

Numéro de cause 2206471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of commercial surface tax assessments for the years 2016 through 2018 and reimbursement of legal costs, but the court rejected the application as manifestly inadmissible because the administrative appeal against the tax decision, which was notified on July 9, 2020, was not filed within the two-month statutory deadline prescribed by the Fiscal Procedure Code, leading the tribunal to dismiss the claim under the Code of Administrative Justice provisions for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation and Legal Costs Reimbursement Dismissed Due to Untimely Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remboursement de frais procédure fiscale délai légal société commerciale suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article rejects the substantive claim (the request for discharge of tax assessments).
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2405110
Dismissal of Tax Assessment Challenge for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2200767
Tax Assessment Cancellation Mootness and Costs Dispute
2109540
Corporate Tax and VAT Assessment Cancellation Dismissal
20DA00019
Taxpayers v. State: Appeal Dismissed for Untimely Tax Assessment Challenge
21DA02206
Tax Assessment Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the substantive claim (the request for discharge of tax assessments).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, la SNC Savoie Motors Garage, représentée par Me Colin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, le directeur de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ".

3. Comme le fait valoir l'administration fiscale en défense, il a été statué sur la réclamation de la société requérante par une décision du 29 juin 2020 qui lui a été régulièrement notifiée le 9 juillet suivant. Par suite, le délai de recours dont disposait la SNC Savoie Motors Garage pour saisir le tribunal était expiré à la date à laquelle elle a introduit sa requête. Celle-ci est, dès lors, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de SNC Savoie Motors Garage est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Savoie Motors Garage et au directeur de contrôle fiscal centre-est.

Fait à Grenoble, le 10 mai 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.