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2206471 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Family Allowance Debt Waiver

Numéro de cause 2206471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a partial decision by the amicable appeal commission of the family allowance fund regarding the waiver of a debt stemming from undue receipt of social welfare benefits, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the petition by attaching the decision being challenged, despite a formal request and receipt of notification. The court relied on provisions of the administrative justice code permitting the president of a judicial formation to reject manifestly inadmissible requests when they are not regularized within the allotted timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Family Allowance Debt Waiver: The court relied on provisions of the administrative justice code permitting the president of a judicial formation to reject manifestly inadmissible requests when they are not regularized within the allotted timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif allocation familiale notification de la décision opposition tardive retrait de la requête perception de prestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for producing the contested decision, which the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.
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2504806
Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal Dismissed for Incomplete Filing
2201151
Claimant Fails to Regularize Deficient Petition for Annulment of Family Allowance Repayment Order
2407243
Claimant Dismissed for Failure to Regularize Petition in Family Allowance Debt Remission Case
2406777
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Judicial Review Inadmissibility
2504506
Family Allowance Fund Debt Remission Judicial Review Petition Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for producing the contested decision, which the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un courrier du 29 août 2022, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé du 29 août 2022, dont il a accusé réception le 31 août suivant, M. B, qui se borne à produire un courrier de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire du 30 juin 2022 lui rappelant que la commission de recours amiable a déjà statué sur sa demande de remise gracieuse du 22 juin 2022, n'a ni produit la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 27 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier