Discontinuance of Judicial Enforcement Proceedings Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment that ordered the State to pay €6,219.20 for unpaid professional remunerations and €1,000 for legal costs related to work performed at a detention center between 2014 and 2017, following the State's failure to execute the award despite prior requests. The court, noting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of the enforcement request, concluded that there was no obstacle to accepting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and thus issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Enforcement Proceedings Following Withdrawal: The court, noting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of the enforcement request, concluded that there was no obstacle to accepting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and thus issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article formalizes the court's order to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A, représenté par Me Le Bot, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1902540 rendu le 22 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 219, 20 euros au titre des rémunérations non perçues pour ses activités professionnelles au sein de la maison d'arrêt de Valenciennes entre novembre 2014 et octobre 2017 ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'en dépit de deux saisines, les 18 février 2021 et 21 avril 2021, du ministère de la justice, ce jugement n'a pas été exécuté.
Par une ordonnance du 23 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice informe le tribunal que l'exécution de la décision sera possible dès réception des pièces sollicitées le 7 octobre 2022 auprès du conseil de M. A.
Par un acte, enregistré au greffe le 30 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a condamné l'Etat à verser à M. B A la somme de 6 219, 20 euros au titre des rémunérations non perçues pour ses activités professionnelles au sein de la maison d'arrêt de Valenciennes entre novembre 2014 et octobre 2017 ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
4. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 6 mars 2023.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N° 2300898