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2206470 Généré par l'IA

Withdrawal of Subdivision Authorization Annulment Request

Numéro de cause 2206470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several requesters sought the annulment of a municipal authorization issued on April 6, 2022, for the creation of a ten-lot subdivision, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but they subsequently submitted a formal and unequivocal notice of withdrawal of their entire request to the court. The court, relying on the relevant administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal, resulting in an order confirming the discontinuance of the proceedings initiated by the requesters.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Subdivision Authorization Annulment Request: The court, relying on the relevant administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal, resulting in an order confirming the discontinuance of the proceedings initiated by the requesters.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif autorisation d'engager la poursuite approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Les Molettes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of the withdrawal in an order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicants, this article concerning costs was not explicitly mentioned or applied in the operative section (Article 1 and Article 2) of the final order, which only acknowledges the withdrawal.
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2202256
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision on Building Plot Authorization
2202727
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Decision on Building Lot Subdivision
2204623
Acknowledgment of Withdrawal of Permit Annulment Proceedings
2102608
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Land Division and Sale
2405778
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of the withdrawal in an order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicants, this article concerning costs was not explicitly mentioned or applied in the operative section (Article 1 and Article 2) of the final order, which only acknowledges the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre 2022 et le 18 octobre 2022, Mme J A, Mme I D, M. C D et Mme Q O représentés par Me A demandent au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Les Molettes a délivré un permis d'aménager n° PA n° 073 159 21 G3001 pour la création d'un lotissement de 10 lots, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Les Molettes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 15 janvier 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et autres.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme J A, à la commune de Les Mollettes, à M. E R, à Mme F S, à Mme F G, à Mme P N, à Mme M H, à M. B H, à Mme L K et à Mme H T.

Fait à Grenoble le 23 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206470