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2206469 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Numéro de cause 2206469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection of a prior claim for compensation, demanding severance pay, moral damages, and legal fees from the municipality following an alleged dismissal. The court issued an order because the claimant subsequently filed a declaration unconditionally withdrawing both the instance and the action, which the municipality formally accepted while also waiving its own claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, leading the tribunal to formally acknowledge the mutual withdrawal of the claims pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality: The court issued an order because the claimant subsequently filed a declaration unconditionally withdrawing both the instance and the action, which the municipality formally accepted while also waiving its own claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, leading the tribunal to formally acknowledge the mutual withdrawal of the claims pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action indemnité de départ action en indemnité contrôle juridictionnel honoraires d'avocat restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
The court recorded the municipality's withdrawal of its claim for costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2313395
Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim
2206975
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2001196
Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipality
2210369
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Dismissal Compensation Claim
2400010
Municipality Damages Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court recorded the municipality's withdrawal of its claim for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022 et un mémoire en date du 16 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Rau, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet intervenue à la suite de la demande d'indemnisation préalable formulée sous l'égide de son Conseil, le 13 juin 2022 et réceptionnée le 15 juin 2022, de condamner la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux à lui payer la somme de 5 683,41 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande le versement par la requérante de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 novembre 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux déclare accepter le désistement d'instance et d'action et indique renoncer à sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()".

2. Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 novembre 2023, la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux indique renoncer à sa demande au titre des frais irrépétibles. Il convient de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2: Il est donné acte à la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux du désistement de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.

Fait à Grenoble le 4 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2206469