Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206468 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Completion of Professional Review Report

Numéro de cause 2206468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to compel the completion of her 2020 professional review report in accordance with her submission to the joint administrative committee, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of her application on March 27, 2023; consequently, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order simply acknowledging and accepting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Completion of Professional Review Report: En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête demande adressée à l'autorité approbation de rapport contrôle de la procédure procédure préjudicielle d'urgence recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302320
Withdrawal of Claim Regarding Professional Evaluation Re-assessment
2213436
Petitioner Withdraws Challenge to Performance Reviews
2310587
Administrative Review Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2419027
Withdrawal of Petition for Expert Assessment
2006365
Withdrawal of Housing Application Priority Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme B A demande que son compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2020 soit complété conformément à sa saisine de la commission administrative paritaire.

Par un acte en date du 27 mars 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023 Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 24 avril 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.