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2206468 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Unlawful Mooring

Numéro de cause 2206468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative body initiated proceedings against an individual for the unlawful mooring of a vessel on the public fluvial domain of the Canal du Midi, seeking a fine, an order to vacate the premises under penalty, and reimbursement for procedural costs. However, the body subsequently filed a memorandum on January 5, 2023, formally withdrawing its request. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to record withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the initial application, thereby terminating the case without ruling on the merits of the alleged contravention.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 774-6 du même code; Withdrawal of Action for Unlawful Mooring: However, the body subsequently filed a memorandum on January 5, 2023, formally withdrawing its request. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to record withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the initial application, thereby terminating the case without ruling on the merits of the alleged contravention.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action dispositions transitoires en matière maritime décisions incidentes demande adressée à l'autorité départ illégal déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding the allocation of costs, although the order ultimately only acknowledged the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article L. 774-6 du même code
This article was cited in the initial request regarding the conditions for allocating costs.
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2207389
Administrative Authority Withdrawal of Fluvial Domain Mooring Proceedings
2204220
Administrative Authority Withdrawal of Fluvial Mooring Claim
2202150
Unauthorized Mooring on Canal du Centre
2111854
Unauthorized Fluvial Occupation and Mooring Penalty
2209413
Waterway Offense and Unauthorized Mooring Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the allocation of costs, although the order ultimately only acknowledged the withdrawal.

Article L. 774-6 du même code

This article was cited in the initial request regarding the conditions for allocating costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, l'établissement Voies Navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme A B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Lucretia " immatriculé TO F63157F, sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 13+585, rive gauche du canal du Midi, bief de Bayard, sur le territoire de la commune d'Auzeville-Tolosane.

L'établissement Voies Navigables de France demande au tribunal :

1°) de condamner Mme A B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ;

2°) d'enjoindre à Mme B de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés, au profit de Voies Navigables de France ;

3°) de mettre une somme de 210 euros à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme B demande au tribunal de prendre en compte sa bonne foi.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, Voies Navigables de France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, Voies Navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206468 de Voies Navigables de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies navigables de France et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 16 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,