Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206468 Généré par l'IA

Request for Guarantee Against Judicial Indemnification Dismissed

Numéro de cause 2206468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals and a company sought an order from the administrative court compelling two public hospital entities to jointly guarantee them against any potential indemnification judgment of at least €886,274.74 that might be rendered against them by the judicial court; however, the Tribunal Administratif de Lyon dismissed the request as manifestly inadmissible because it is not the role of the administrative judge to order a public entity to guarantee a third party against a financial penalty imposed by the judicial judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2206468 est rejetée; Request for Guarantee Against Judicial Indemnification Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
stipulant dans le porte-fort réquisition de poursuite décision de collocation condamnation à payer une somme lettre de garantie obligation d'obtention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
article R. 751-3 du code de justice administrative
A B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête n° 2206468 est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2100618
Withdrawal of Indemnity Claim Against Public Hospital Administration
2202767
Withdrawal of Appeal Against Payment Orders
2000936
Hospital Billing Dispute and Moot Provision Claim
2300852
Withdrawal of Debt Annulment Claim and Dismissal of Remainder for Costs
2009314
Hospital Entity v. Indemnity Office: Withdrawal of Annulment Action and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2206468 est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

This provision regulates the notification procedure for the ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A B et la société La Médicale, représentés par la société d'avocats Rosenfeld et Associés, demandent au tribunal de condamner in solidum les Hospices civils de Lyon et le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à les garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, à hauteur d'une somme minimale de 886 274,74 euros, par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Par leur requête, M. A B et la société La Médicale sollicitent la condamnation in solidum les Hospices civils de Lyon et le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à les garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, à hauteur d'une somme minimale de 886 274,74 euros, par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Il n'appartient pas au juge administratif de condamner une personne publique à garantir un tiers de toute condamnation indemnitaire prononcée à son encontre par le juge judiciaire. Par suite, la requête n° 2206468 doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2206468 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Lyon, le 6 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,