Jurisdictional Transfer of Territorial Departure and Residence Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court joined two requests challenging a prefecture's decision ordering a departure from the territory with a travel ban and another assigning the same individual to residence, both dated May 17, 2022. The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case, as the applicant's residence at the time of the decisions was in Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice, leading to the transfer of the files to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Territorial Departure and Residence Order Challenge: The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case, as the applicant's residence at the time of the decisions was in Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice, leading to the transfer of the files to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order, which is the transmission of the case files to the competent administrative tribunal.
This article provided the legal basis for the tribunal to transmit the files to the competent jurisdiction because it deemed itself not territorially competent.
This article, concerning territorial jurisdiction for police decisions against individuals, was used to establish that the Nantes Administrative Tribunal was not the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2206466, enregistrée le 18 mai 2022, M. C, représenté par Me Luciano, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'effacer son signalement sur le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête n° 2206468, enregistrée le 18 mai 2022, M. B A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois à compter du 17 mai 2022 et lui a fait obligation de se présenter au groupement de gendarmerie d'Angers les mardis et jeudis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 2206466 et n° 2206468 présentées par M. A concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
4. Il ressort des pièces des dossiers qu'à la date des décisions attaquées, M. A était domicilié à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis). Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre les dossiers des requêtes au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes n°s 2206466 et 2206468 de M. A sont transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Nantes, le 25 juillet 2022.
Le président,
B. ISELIN
N°s 2206466, 2206468
hm