Claim Withdrawal in Urban Planning Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal council's deliberation from September 15, 2022, approving a simplified revision of the local urban planning document. However, the court was presented with subsequent filings where the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request. Consequently, the administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to record renunciations, issued an order formally accepting the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Urban Planning Annulment Case: However, the court was presented with subsequent filings where the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request. Consequently, the administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to record renunciations, issued an order formally accepting the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 15 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Buzet sur Tarn a approuvé la révision allégée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune.
Par des mémoires, enregistrés le 10 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune de Buzet sur Tarn, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par des mémoires enregistrés le 10 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Buzet sur Tarn.
Fait à Toulouse le 4 janvier 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
N°2206465